Préval, Martelly, les Manigat, sénateurs et députés ont tous violé les lois électorales

Partant des élections de 2005 qui ont conduit René Préval au pouvoir pour arriver aux élections de 2010 qui ont permis à Michel Martelly de diriger le pays ou encore aux élections annulées de 2015, aucun des candidats ni partis politiques n’a respecté les lois relatives au financement de la campagne électorale. Trois générations de conseillers électoraux (2005, 2011 et 2015) ont confié au Nouvelliste qu’il n’existe aucun rapport sur le financement des campagnes électorales pendant ces périodes, sauf celui de Yvon Neptune.

Bien avant qu’ils aient accédé au plus haut niveau de l’Etat, les candidats à la présidence, aux sénatoriales et à la députation n’avaient pas la pratique de reddition des comptes. De 2005 à 2015 ou même plus, nos dirigeants ont tous violé la loi sur le financement de la campagne électorale, selon des conseillers électoraux. « Aucun candidat ni donateur ni responsable de parti politique n’a informé le CEP sur le financement de la campagne électorale ni avant ni après », a confié au journal Max Mathurin, conseiller électoral au CEP de 2004 à 2007.

René Préval, qui a remporté les élections à cette époque, Lesly François Manigat arrivé en deuxième position, les sénateurs et députés issus de ce même scrutin auraient donc violé l’ article 132 de la loi électorale à ce moment stipulant : «  Tout candidat, parti politique, groupement politique ou regroupement de partis politiques devra soumettre au Conseil électoral permanent une liste détaillée et complète de tous les dons de plus de cent mille (100 000) gourdes faits par les personnes physiques ou morales à son organisation. »

Selon Max Mathurin, les candidats et les responsables de partis politiques ont l’obligation de soumettre un rapport détaillé sur leurs sources de financement. « Personne ne l’a fait. Ni avant ni après les élections », a-t-il dit.

En 2011, seul Yvon Neptune a remis un rapport sur son financement

Selon l’ancienne conseillère électorale Laurette Croyance, le CEP de 2010, dont elle fait partie, avait exigé un rapport détaillé des partis politiques et des candidats sur les sources de leur financement pendant la campagne. « Je me rappelle que M. Yvon Neptune était l’unique candidat à la présidence qui avait soumis son rapport dans le délai imparti », a indiqué au Nouvelliste  la représentante de l’Eglise épiscopale au CEP à l’époque.

Ces élections concernaient, entre autres, Michel Martelly devenu président et Mirlande Manigat. Cette dernière a reconnu sur Radio Magik 9 mercredi qu’elle n’avait pas informé le CEP sur ses sources de financement pendant la campagne électorale. Madame Manigat et M. Martelly sont tous deux soupçonnés d’être impliqués dans le scandale du financement de la firme de construction dominicaine Hadom.

Les candidats et les partis politiques des élections de 2015 ne sont pas meilleurs

Jude Célestin, Jovenel Moïse, Maryse Narcisse, Eric Jean Baptiste,  Moïse Jean-Charles et les autres candidats, personne n’a rendu des comptes au CEP de Pierre-Louis Opont sur les sources de financement de leur campagne électorale. « Non. Ils ne l’ont jamais fait. Ils n’ont donné aucun rapport ni sur la subvention de l’Etat ni sur les dons et les levées de fonds », a fait savoir au journal l’ancien conseiller électoral Vijonet Déméro (CEP 2015).

Les candidats, les partis politiques et les donateurs auraient donc tous violé  le décret électoral de 2015.  Selon l’article 131, « Toute personne physique ou morale ayant fait un don d’au moins cinq cent mille gourdes (Gdes 500,000.00) à un candidat, parti politique, groupement politique doit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, en informer le Conseil électoral provisoire à telles fins que de droit. »

L’article 135 stipule : « Trente (30) jours après la proclamation des résultats définitifs, tout représentant légal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir au CEP la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs ainsi que le rapport financier de la campagne dûment signé d’un comptable agréé. »

Sur les quelque 129 partis politiques qui ont pris part aux élections de 2015, seulement une quarantaine a soumis un rapport au CEP sur l’utilisation de la subvention de l’Etat. Mais rien sur les dons qu’ils ont obtenus sur les levées de fonds qu’ils ont organisées en Haïti ou à l’étranger.

Selon l’article 128 du décret électoral de 2015, « Trente (30) jours après la publication des résultats officiels, le parti, groupement politique ayant reçu une subvention de l’État est tenu de faire parvenir au Conseil électoral provisoire et au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le bilan financier détaillé, signé d’un comptable agréé, accompagné des pièces justificatives des dépenses se rapportant à ladite subvention dans le cadre des joutes électorales. »

« Faute par le parti ou groupement politique de se soumettre à cette obligation, il est interdit de toute activité politique pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus à prononcer par le BCEN sur convocation du président du CEP. Après le délai de trente (30) jours prévu à l’alinéa ci-dessus, le Conseil électoral provisoire ou l’État haïtien dénonce le fait, aux fins de poursuites légales au Tribunal correctionnel pour détournement », ajoute l’article 128.

L’article 134 indique que tout contrevenant aux dispositions des articles 132, 132.1 et 133, est passible de poursuites pénales.

Selon l’article 133.1 du décret électoral de 2005, le contrevenant est déchu de son droit de vote pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de la condamnation. L’article 134.1 ajoute que le candidat est également déchu de son droit de vote pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la date de la condamnation.

« Le responsable et le trésorier du parti politique, groupement politique ou regroupement de partis politiques sont également déchus de leurs droits de vote pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de la condamnation», sanctionne l’article 135.1 du décret.

Il faut souligner que ni les CEP ni les gouvernements des périodes susmentionnées n’ont publiquement exigé des comptes aux candidats et aux responsables de partis politiques. Ces derniers continuent de participer aux élections sans aucun problème.

Source : lenouvelliste.com

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